Sont concernés :

-       Les frais engagés par les bénévoles (abandon express de revenu)

-       Les dons : Particuliers, Entreprises

                 * En numéraire (somme d’argent

                 * De matériel

Les bénévoles :

Qui souhaitent renoncer au remboursement de frais pour en faire don à l’association (Le Comité) et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu, doivent envoyer au comité  la fiche abandon de frais 2021 ( Fiche_abandon_de_frais_2021_pour_2022 ) en excel et en .pdf signé, accompagné des justificatifs des frais à nous faire parvenir (PDF) par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Le comité vous enverra le CERFA rempli.

Pour les renoncements relatifs aux Commissions Régionales, ces documents sont à envoyer au Président de la Commission qui, après validation, le renvoie au comité.

Pour information,

- le barème kilométrique de l'année 2020, fixé par le comité pour la déclaration de frais 2021, est de 0,31 centimes d’euro par kilomètre plus les péages (avec les tickets originaux).

- Les frais de repas sont plafonnés à 25€.

- Le Comité ne prend en compte que le matériel qui sert exclusivement aux actions du Comité. Exemple : j'achète des chronomètres pour le comité. Ma combinaison de moniteur de plongée ne sert pas exclusivement au comité, surement plus spécifiquement à mon club.

- Les déplacements en dehors de la représentation du comité ne sont pas pris en compte.

Pour les dons en numéraire des bénévoles, contacter le comité.

Les Entreprises :

Qui sponsorisent en matériel rédigent une facture avec un montant à payer de 0€, avec une ligne qui vient en déduction : Bon pour dotation / don à une association - nom de l'association et/ou de la manifestation. Le sécrétait vous enverra  le CERFA préremplie 

 Pour les dons en numéraire des entreprises, remplir  le Cerfa_pré_rempli_numéraire. Préciser, dans le dernier bandeau, le mode de versement du don.

A envoyer à : 

Comité Régional FFESSM Pyrénées Méditerranée Occitanie
7 rue André Citroën
31130 Balma

Dans tous les cas, le comité enverra le CERFA signé à l’intéressé pour le joindre à la déclaration d’impôt (ligne 7UF, à vérifier suivant les années).

Pour plus de renseignements, vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents qui vous permettra de comprendre le fonctionnement. 

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires. 

Le Comité Régional Occitanie.

Autres documents joints :

-       Fiche_pratique_frais_des_bénévoles

-       Mode_d’emploi_abandon_de_frais

NOTA : « Les joueurs, pratiquants, membres d'un Club ou d'une Association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'ils pratiquent. 

Au contraire, les encadrants, les entraîneurs, les éducateurs, les arbitres, les dirigeants ou les parents véhiculant les jeunes sportifs ont la qualité de bénévole, sous réserve qu'ils ne perçoivent aucune rémunération autre que le remboursement éventuel de frais, dans le cadre de leur mission.

-       Il est admis que la définition du bénévolat s'applique au transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive, même lorsque celui-ci est assuré par un membre de leur famille. Cela étant, seul est visé le transport collectif des joueurs, qu'il soit assuré par un membre de la famille de l'un d'entre eux ou par un membre du Club.

 -       En revanche, les frais engagés pour le transport d'un seul joueur de sa propre famille en vue de sa participation à une activité sportive peuvent s'analyser comme présentant une contrepartie et ne peuvent en conséquence, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI. »