Cabinet Jean LAFONT |
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Formalités à accomplir en cas de sinistre relevant
des garanties
de responsabilité civile (dommage aux tiers)
et indemnités contractuelles
(garantie de personne)
Obligations |
Nature du
risque | ||
Responsabilité civile |
Individuelle
complémentaire | ||
Le
responsable du club devra déclarer le sinistre au Cabinet
LAFONT AXA ASSURANCES, 52 Bd Clémenceau - 66000 PERPIGNAN | |||
Délais |
Cinq jours
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Sanctions |
Si l'assuré ou le souscripteur ne respecte pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, la société est en droit de refuser la prise en charge du sinistre. | ||
Obligations |
Fournir au Cabinet LAFONT les nom et domicile de l'auteur du sinistre, des victimes et, si possible, des témoins. |
Communiquer au Cabinet LAFONT - dans tous les cas :
- en cas d'invalidité :
En outre, la victime assurée doit se faire examiner par un médecin choisi par le Cabinet LAFONT en présence, si elle le souhaite, de son médecin traitant. | |
Pour les garanties vol par préposés et vols d'objets personnels :
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Transmettre au Cabinet LAFONT, dans les 48 heures de sa réception, toute lettre, réclamation ou pièce de procédure. | |||
Sanctions |
Si l'assuré ou le souscripteur ne respecte pas ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, la société sera en droit de mettre à la charge de l'assuré, une indemnité proportionnelle au préjudice qui en résultera pour elle. | ||
Attention : si intentionnellement, l'assuré ou le souscripteur fait une fausse déclaration sur le nature, les causes,les circonstances et conséquences d'un sinistre, la Compagnie d'Assurance en refusera la prise en charge et prendra toute mesure de nature à préserver ses intérêts et droits. |
Formalités à accomplir en cas d'assistance
Le licencié ou un proche doit appeler ou faire appeler immédiatement et préalablement à toute intervention
"AXA ASSISTANCE" : Tél. (+33) 1 55 92 40 00
en précisant son appartenance à la FFESSM, son nom, son numéro de licence, la catégorie souscrite et le numéro de convention, M 5000 007 pour toutes les catégories, et 5000 008 pour la catégorie Platine.
Par ailleurs, une déclaration devra être faite dans les meilleurs délais au Cabinet LAFONT.