Déclaration de mise en service (DMS) d’un équipement sous pression

Pour la plongée sous marine sont soumis à la déclaration de mise en service (DMS) prévue à l’article R.557-14-3 – II du code de l’environnement et aux articles 7 à 9 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 (remplaçant l’arrêté du 15 mars 2000), les équipements sous pression suivants :

• les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bars et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 l/bar.

Comment déclarer une mise en service d’un équipement sous pression ?

En application de l’arrêté du 13 janvier 2015 portant création d’un téléservice de déclaration de mise en service d’équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) (JORF du 31 mars 2015), la déclaration est à réaliser via l’outil de télédéclaration « LUNE » accessible par le lien :

https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do

Il vous suffira alors de :

• vous connecter
• créer un compte utilisateur,
• renseigner en ligne la DMS, joindre les pièces demandées et transmettre l’ensemble sous forme dématérialisée via cet outil informatique appelé LUNE à la DREAL Midi-Pyrénées.
• Le récépissé de la DREAL sera alors téléchargeable directement sur l’application LUNE.

Un manuel d’aide à l’utilisation de l’outil LUNE : Aide_LUNE_Externe (format pdf - 3.1 Mo - 08/09/2016) .