I. - Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Le projet d'ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.

MONTSENY JEAN PIERRE
Jean-Pierre Montseny - Instructeur national - Secrétaire Général du comité Pyrénées-Méditerranée - Co administrateur du site internet.
Stage intermédiaire MF2 - Banyuls 2 au 6 juillet 2022
La CTR Occitanie Pyrénées-Méditerranée organise un stage intermédiaire de préparation au MF2 à Banyuls des 2 au 6 juillet prochains sous la direction de Joëlle RABOUTOU.
Le centre de plongée Le Rédéris sera la base support plongée.
Une équipe pédagogique d'instructeurs expérimentés vous propose d'alterner des plongées techniques à 50 m et des ateliers pédagogiques deuxième degré.
Le cout du stage est de 200 €, repas de mdi inclus et hors hébergement.
Une solution d'hébergement est proposé en chambre double et demi-pension ( PD + repas soir ) à l'hotel Casa Dina à Banyuls au tarif de 375 €.
Veuillez utiliser le formulaire d'inscription ci-dessous.
Cycle de formation aux outils numériques
L’équipe régionale en charge des outils numériques vous propose un cycle de formations aux outils numériques en ligne initiés par FFESSM-Occitanie-PM.
Cours N° 1
Utilisation du site internet collaboratif https://www.ffessmpm.fr/ et Utilisation des listes de diffusion Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. DATE : 12 mai 2022 20h30-22h30
Date limite d'inscription : 11 mai
Lien d'inscription
https://us06web.zoom.us/meeting/register/tZMkceqvrz0pHtLJ_zXKKAnJJo2qMPi-YzMc_
Cours N°2
Utilisation des bureaux virtuels Nextcloud - Utilisation du site https://gestion.ffessmpm.fr/ DATE : 19 mai 2022 20h30-22h30
Date limite d'inscription : 18 mai
Lien d'inscription
https://us06web.zoom.us/meeting/register/tZwvd--hrzMtH9WJkWFdub5LGSFNjCE1YJwR
Veuillez vous inscrire à la date et l’heure qui vous conviennent le mieux :
Après votre inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant les instructions pour rejoindre la réunion.
Réunions statutaires : les visioconférences officialisées
Voici une nouvelle disposition intéressante pour les associations et sociétés commerciales que nous signale Alain FORET notre expert en veille règlementaire.
L'article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire officialise jusqu'au 31 juillet 2022 l'usage des visio-conférences pour les réunions statutaires et règlementaires de nos associations.
A noter que les décisions et votes doivent se faire non à l'oral mais par " voie de consultation écrite" et en assurant la " collégialité".
L'article 13 de la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045062855
Election du nouveau délégué du collège
Au cours de la réunion administrative du 10 Octobre 2020 en visioconférence, Cédric VERDIER a été élu par ses pairs comme nouveau délégué du collège des instructeurs fédéraux FFESSM Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Il succède à Pascal BARBIER
en place depuis 2013 et assisté par son adjoint Lionel GUILLEMIN depuis 2017.
Les instructeurs remercient chaleureusement Pascal et Lionel pour leur travail remarquable au cours de ces dernières années.
Cédric est depuis peu Instructeur National ;
Le collège des instructeurs le remercie d'avance pour son implication et lui souhaite un plein succès.
6 nouveaux MF2 en Occitanie
Prévention des violences dans le sport
Suite à la publication, en novembre 2018, d’une instruction relative à l’honorabilité des éducateurs sportifs et à la protection des pratiquants , le ministère en charge des sports poursuit son action. En particulier, notre ministre des Sports s’est exprimée le 2 avril 2021 dans le cadre de la 2e convention nationale sur la prévention des violences dans le sport (https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/convention-prevention-violences).
En particulier, elle a rappelé le Bilan de la cellule de traitement des signalements du ministère sur un an :
- 421 personnes sont mises en cause (dont 96% d’hommes) pour 387 signalements. 245 étaient des éducateurs sportifs (professionnels ou bénévoles).
- 191 mesures ont été prononcées par les préfets de département :
- 79 décisions d’interdictions en urgence, valables 6 mois (jusqu’à la décision définitive) 47 interdictions définitives d’exercer comme éducateur ou dirigeant dans le secteur du sport 5 interdictions définitives d’exercer dans le champ de la jeunesse (accueil collectif de mineurs), qui entrainent automatiquement l’interdiction d’être éducateur sportif 60 notifications d’incapacité suite à une condamnation pénale
- 48 fédérations sportives concernées
- 21 radiations définitives ont été prononcées par les fédérations
- 83% des victimes sont des femmes
- 82% des victimes étaient mineures au moment des faits et 63% avaient moins de 15 ans
- 89% des faits dénoncés concernent des violences sexuelles
- 299 enquêtes encore en cours au sein des services départementaux
- 87 départements concernés
- 50 enquêtes sont conduites sur plusieurs départements
C’est dans ce cadre que nous relayons ci-dessous les informations clefs du ministère en charge des sports en matière de prévention des violences dans le sport.
Il en va de la responsabilité de tous et, en particulier, des éducateurs sportifs, entraîneurs, arbitres, initiateurs et moniteurs, des dirigeants, des encadrants et des animateurs.
https://sports.gouv.fr/ethique-integrite/proteger-les-pratiquants/
Bizutage
Le bizutage : c’est quoi ?
Il s’agit pour un individu d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants (Les humiliations visées sont ainsi souvent une épreuve psychologique pour la victime. Quelques exemples peuvent être cités : le fait d’amener autrui à se mettre nu, le fait de lui tondre les cheveux, etc.) ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
Harcèlements
Le harcèlement c’est quoi ?
Le harcèlement est un comportement qui se caractérise par une pression, sanctionnée par la loi, exercée par un individu ou groupe d’individus sur autrui, se traduisant par un comportement insistant et/ou des propos malveillants le plus souvent répétés. Cette situation place ainsi la personne qui en est victime dans une position d’infériorité vis-à-vis du ou des auteurs, tout en ayant une perception dégradée d’elle-même.
Violences sexuelles
Les violences sexuelles : c’est quoi ?
Les violences à caractère sexuel recouvrent toutes les situations dans lesquelles une personne cherche à imposer à autrui un comportement à connotation sexuelle. Ces violences peuvent prendre diverses formes telles que des propos sexuels ou sexistes, des invitations trop insistantes, du chantage, des menaces, des messages ou images pornographiques, dont résulte une violence qui peut être à la fois verbale, physique et psychologique, dégradant l’image qu’a la victime d’elle-même.
Téléchargez la plaquette
Les signaux de détresse à repérer
Comportements de repli Perte de confiance en soi et envers les autres. Perte d’intérêt pour la pratique sportive. Perte d’appétit (restriction inadaptée de l’alimentation). Évitement vis-à-vis de l’entraîneur, du personnel de la structure, des autres sportifs. Isolement au sein du groupe, repli sur soi. Comportements autodestructeurs. Propos suicidaires. Signes de régression (troubles du sommeil, absence de concentration, baisse des performances, retards répétés, absentéisme…).
Comportements excessifs Surinvestissement ou abandon. Boulimie ou anorexie. Sur-habillement du sportif. Comportement inadéquat (provocation…) et surtout changement soudain, inhabituel et disproportionné.
Pourquoi briser le silence? SI VOUS ÊTES VICTIME mineur(e) ou adulte Pour ne plus en souffrir et en être dépendant(e). Pour être aidé(e) et vous protéger. Pour retrouver votre intégrité. Pour que cela n’arrive pas à quelqu’un d’autre ou que cela recommence… Parce que ces agissements sont inacceptables, punis par la loi. Parce que c’est un droit de se défendre lorsqu’on subit ces actes. SI VOUS ÊTES TÉMOIN mineur(e) ou adulte Parce que c’est un devoir de signaler lorsque vous avez la conviction de la survenance de tels faits.
Comment briser le silence ? En tenant compte des signaux que la victime pourrait exprimer, sans nécessairement le verbaliser. En aucun cas, vous ne devez les banaliser ou les sous-estimer (Veuillez vous référer à la page 2 sur les signaux de détresse à repérer et vis-à-vis desquels la vigilance de chacune et chacun s’impose). En signalant les actes de violence à caractère sexuel portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée. Vous y êtes tenus en application : - de l’article 434-3 du code pénal, pour tout citoyen ; - de l’article 40 du code de procédure pénale, pour tout agent public.
Ce signalement peut se faire par plusieurs canaux, et en premier lieu auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de proximité ou des numéros d’urgence mis à votre disposition en page 4 dans la rubrique Qui contacter ? Il peut être également fait auprès des services de l’État au niveau départemental, le préfet de département pouvant prendre une mesure de police administrative visant à interdire d’exercer une personne dont l’intervention ou le maintien en activité présenterait des risques ou un danger pour le public, auprès de la direction des sports (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou de l’autorité judiciaire (Procureur de la République). En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher des structures de conseils et d’accompagnement mentionnées en page 4 dans la rubrique Qui contacter ?
IMPORTANT : Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives et qu’un fait de cette nature est porté à votre connaissance, vous devez : - saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ; - engager une procédure administrative afin de vérifier la réalité des faits ; - informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Opération "Soutiens ton club" de l'agence nationale du sport
Le comité régional FFESSM Occitanie PM relaye l'opération " SOUTIEN TON CLUB " de l'Agence nationale du sport
Téléchargez les messages en pièces jointes.
Replay - Cycle de formation aux outils numériques
Retrouvez en replay les deux premières formations aux outils numériques.
Cours N° 1
Utilisation du site internet collaboratif https://www.ffessmpm.fr/ et Utilisation des listes de diffusion Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. DATE : 12 décembre 2020 9h30-12h0
Cours N°2
Utilisation des bureaux virtuels Nextcloud - Utilisation du site https://gestion.ffessmpm.fr/ DATE : 30 Janvier 2021 9h30-12h
Outils-numeriques-CoursN2 from ffessmpm on Vimeo.
Cours N°3
Veuillez vous inscrire à la date et l’heure qui vous conviennent le mieux :
Après votre inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant les instructions pour rejoindre la réunion.
Autres cours en préparation
Assemblée Générale FFESSM Occitanie Pyrénées-Méditerranée 14 Novembre 2020 - Covid 19
Assemblée générale annuelle et élective sur ZOOM.
Pas moins de 65 présidents de clubs ou dirigeants de SCA étaient présents, ansi que M. Kamel CHIBLI Vice-Président de la Région Occitanie ( Education Jeunesse et Sport ), M. RIchard MAILHé , président du Comité Régional Olympique et Sportif Occitanie, M. Jean-Louis DINDINEAU trésorier de la FFESSM, M.Francis MERLO Président FFESSM Ile de France, Président-adjoint de la FFESSM.
A 14 heures précises la présidente Nicole BOULAY ouvre l'assemblée Générale.
L'ordre du jour démarre par une présentation des formules de vote et des résultats par anticipation.
-Election des présidents de commissions régionales après vote par correspondance du 8 au 21 octobre.
- Approbation des résolutions d'AG et élection des membres du comité directeur par vote internet du 2 au 10 novembre.
RESULTATS DES ELECTIONS - VOTE PAR INTERNET
Chaque Président de club ou responsable de SCA a pu voter entre le 2 et le 10 novembre sur une plateforme web sécurisée (Alphavote) après avoir reçu par email ses codes d'accès.
( Copie d'écran ci-contre)
Le taux de participation s'ést élevé à 51 % à la fin du vote et le nombre de voix exprimées a comptabilisé 58 % des voix totales du comité régional.
Ces résultas sont très supérieurs à ceux obtenus généralement lors des Assemblées Générales classiques ( rappels : le quorum statutaire est de 25 % et la dernière élection de 2017 pourtant remarquable avait comptabilisé 45 % des voix ).
Tous Les détails chiffrés du vote internet sont consultables sur le Procès Verbal de Dépouillement
LE NOUVEAU COMITE DIRECTEUR 2021-2024
NOUVEAUX PRESIDENTS DE COMMISSIONS REGIONALES 2021-2024
Revivez l'AG en visio
Poster des épaves de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Atlas des épaves de Cerbère à Port-La Nouvelle
