I. - Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Le projet d'ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.
![MONTSENY JEAN PIERRE](/media/k2/users/79.jpg)
MONTSENY JEAN PIERRE
Jean-Pierre Montseny - Instructeur national - Secrétaire Général du comité Pyrénées-Méditerranée - Co administrateur du site internet.
Félicitations au nouveau MF2
Il n'est pas trop tard pour adresser toutes les félicitations de l'ensemble des cadres de la CTR à Daniel MALDONADO, de la région toulousaine , brillamment reçu au dernier examen MF2 d'Hendaye le vendredi 19 Juillet.
Encore bravo à Daniel et à toute l'équipe des formateurs et préparateurs au MF2 de la CTR Occitanie -PM.
Félicitations aux nouveaux MF2
Au cours de la dernière session MF2 à Niolon, le 24 mai dernier Eric Baralle du club de plongée Chaurien ( Aude) et Nicolas COFFIN du Rederis plongée ( PO) ont brillamment réussi leur examen MF2.
La commission technique régionale très impliquée dans leur préparation leur adresse toute ses félicitations et compte sur eux pour leur investissement prochain dans les formations de la CTR.
Tous nos encouragements à Julie pour la réussite partielle a cet examen difficile et emblématique.
Photos : Alain FORET
Prochaine AG elective + séminaires de cadres
A vos agendas
Notre prochaine assemblée générale élective est programmée les 02 et 03 novembre 2024 et se tiendra à Saint Lizier ( près de Saint Girons, Ariège ) sur le site remarquable du domaine du Palais https://www.domainedupalais.com/
Associés à cette rencontre plusieurs séminaires de cadres plongée (CTR ), Photo-vidéo, Bio et environnement, Apnée sont prévus.
Cet évènement festif et culturel viendra clore la mandature 2020-2024 et mettra le pied à l'étrier aux nouvelles équipes élues pour animer le comité régional Occitanie et ses commissions.
Le programme est en cours d'élaboration avec le soutien précieux de nos amis ariégeois.
Modalités et inscriptions seront en ligne dans les prochains mois. Réservez la date sur votre agenda.
L'équipe d'organisation.
Newsletter TIV #2 - Juillet 2023
Deuxième numéro de la « Newsletter » dédiée aux TIV, FTIV, référents départementaux, régionaux, exploitants de SCA et présidents de clubs, naturellement concernés par les évolutions réglementaires, les alertes et activités liés au Monde « TIV » de la FFESSM.
Date de mise en service - Bouteilles de plongée
Remplacement des robinets sur bouteilles de plongée
Formation TIV Trebeurden du 13 au 15 octobre 2023
Newsletter TIV #1 - mars 2023
Newsletter TIV #1 - mars 2023
Mise en ligne de l'historique des inspections TIV sur l'application
Les TIV et la licence
Document « Tableau de compatibilité entre bloc et robinetterie filetée en ISO 25x2 »
Réglementation applicable à la mise sur le marché des bouteilles de plongée et marquage associé
Retrait du marché Européen de bouteilles de fabrication Chinoise
Réduire ses impôts avec les abandons de frais au bénéfice de l'association
Vous souhaitez obtenir le remboursement de vos frais de bénévole : suivre ce lien
Abandon de frais kilométriques au bénéfice de l’association – déduction fiscale.
Depuis de nombreuses années le comité régional, les comités départementaux et les clubs affiliés à la FFESSM peuvent mettre en œuvre le dispositif d'abandon de frais pour déduction fiscale.
Ce dispositif est un soutien au bénévolat et aux associations puisque le bénévole bénéficie d'une réduction de ses impôts tandis que l'association n'a pas à débourser le remboursement des frais.
La loi change en aout 2022
Pour soutenir le pouvoir d’achat et les associations, une nouvelle disposition légale est adoptée. Elle concerne uniquement l’abandon de frais kilométriques pour déduction fiscale.
Un amendement à la loi de finances rectificative 2022 est adopté le 12 juillet 2022 et publié au JO le 16 aout 2022
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui modifie l'article 200 du Codes Général des Impôts
Qu'est ce qui à changé ?
Pour les bénévoles, les nouveaux barèmes applicables pour le calcul du montant de l’abandon de frais km à déclarer aux impôts sont désormais alignés sur ceux des salariés, nettement plus avantageux.
Il sont en effet fonction des type et puissance du véhicule et sont réévalués régulièrement par arrêté.
Ces barèmes actualisés chaque année (derniers barèmes publiés en avril 2022) sont de nature à inciter plus de bénévoles à opter pour l’abandon de frais plutôt que demander leur remboursement auprès de l’association.
C'est un dispositif gagnant-gagnant pour le bénévole qui diminue ses impôts et pour l'association qui limite ses dépenses de remboursement des frais engagés par ses bénévoles.
Bénévoles : exemple de tarif pour moins de 5000 km/an
Type de véhicule |
Avant aout 2022 |
Avril 2023 pour déclaration 2022 |
Voiture 7 CV |
0,324 € / km |
0,697 € / km |
Moto 5 CV |
0,126 € / km |
0,606 € / km |
Procédure pour l'abandon de frais au bénéfice de la FFESSM-Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
FFESSM-Occitanie PM ne prend en compte que les frais de bénévoles liés à l'activité du comité régional et de ses commissions régionales.
Principe :
- Le bénévole remplit une fiche d'abandon de frais (Tableau Excel) qui calcule automatiquement le montant à déduire de ses impôts, selon les tarifs ré actualisés chaque année.
- Le bénévole fait parvenir sa demande au siège régional avant sa déclaration de revenus.
- FFESSM Occitanie - PM fait parvenir au demandeur le document officiel (CERFA N°11580-03) renseigné et signé; ce document est à conserver comme preuve fiscale par le bénévole déclarant.
Procédure :
Au cours de l'année fiscale, il est conseillé au bénévole de tenir à jour son fichier Excel d'abandon de frais et d'archiver une copie scannée de toutes les pièces justificatives ( tickets ou relevés de péage, factures ...)
- Télécharger la fiche Excel d'abandon de frais de l'année fiscale en cours.
- Remplir la fiche Excel, sélectionner le type et la puissance du véhicule utilisé (si plusieurs véhicules , faire une fiche par véhicule).
Après la fin de l'année fiscale, entre le 1er février de l'année de déclaration des revenus ( ex 1er février 2023 pour déclaration des impôts 2022) et au plus tard le 31 mars , le bénévole envoie par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sa demande de CERFA en joignant impérativement :
- Le fichier Excel rempli (au format Excel pour vérification)
- La fiche Excel imprimée-signée-scannée (pdf)
- La copie scannée des justificatifs
- La copie de la carte grise du véhicule.
Il reçoit quelques jours après son CERFA rempli et validé qu'il doit conserver au moins 3 ans en cas de contrôle fiscal.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire le document de synthèse avec les textes sources.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Le Comité Régional Occitanie.
Réunions statutaires : les visioconférences officialisées
Voici une nouvelle disposition intéressante pour les associations et sociétés commerciales que nous signale Alain FORET notre expert en veille règlementaire.
L'article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire officialise jusqu'au 31 juillet 2022 l'usage des visio-conférences pour les réunions statutaires et règlementaires de nos associations.
A noter que les décisions et votes doivent se faire non à l'oral mais par " voie de consultation écrite" et en assurant la " collégialité".
L'article 13 de la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045062855
Election du nouveau délégué du collège
Au cours de la réunion administrative du 10 Octobre 2020 en visioconférence, Cédric VERDIER a été élu par ses pairs comme nouveau délégué du collège des instructeurs fédéraux FFESSM Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Il succède à Pascal BARBIER
en place depuis 2013 et assisté par son adjoint Lionel GUILLEMIN depuis 2017.
Les instructeurs remercient chaleureusement Pascal et Lionel pour leur travail remarquable au cours de ces dernières années.
Cédric est depuis peu Instructeur National ;
Le collège des instructeurs le remercie d'avance pour son implication et lui souhaite un plein succès.
6 nouveaux MF2 en Occitanie
Prévention des violences dans le sport
Suite à la publication, en novembre 2018, d’une instruction relative à l’honorabilité des éducateurs sportifs et à la protection des pratiquants , le ministère en charge des sports poursuit son action. En particulier, notre ministre des Sports s’est exprimée le 2 avril 2021 dans le cadre de la 2e convention nationale sur la prévention des violences dans le sport (https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/convention-prevention-violences).
En particulier, elle a rappelé le Bilan de la cellule de traitement des signalements du ministère sur un an :
- 421 personnes sont mises en cause (dont 96% d’hommes) pour 387 signalements. 245 étaient des éducateurs sportifs (professionnels ou bénévoles).
- 191 mesures ont été prononcées par les préfets de département :
- 79 décisions d’interdictions en urgence, valables 6 mois (jusqu’à la décision définitive) 47 interdictions définitives d’exercer comme éducateur ou dirigeant dans le secteur du sport 5 interdictions définitives d’exercer dans le champ de la jeunesse (accueil collectif de mineurs), qui entrainent automatiquement l’interdiction d’être éducateur sportif 60 notifications d’incapacité suite à une condamnation pénale
- 48 fédérations sportives concernées
- 21 radiations définitives ont été prononcées par les fédérations
- 83% des victimes sont des femmes
- 82% des victimes étaient mineures au moment des faits et 63% avaient moins de 15 ans
- 89% des faits dénoncés concernent des violences sexuelles
- 299 enquêtes encore en cours au sein des services départementaux
- 87 départements concernés
- 50 enquêtes sont conduites sur plusieurs départements
C’est dans ce cadre que nous relayons ci-dessous les informations clefs du ministère en charge des sports en matière de prévention des violences dans le sport.
Il en va de la responsabilité de tous et, en particulier, des éducateurs sportifs, entraîneurs, arbitres, initiateurs et moniteurs, des dirigeants, des encadrants et des animateurs.
https://sports.gouv.fr/ethique-integrite/proteger-les-pratiquants/
Bizutage
Le bizutage : c’est quoi ?
Il s’agit pour un individu d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants (Les humiliations visées sont ainsi souvent une épreuve psychologique pour la victime. Quelques exemples peuvent être cités : le fait d’amener autrui à se mettre nu, le fait de lui tondre les cheveux, etc.) ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
Harcèlements
Le harcèlement c’est quoi ?
Le harcèlement est un comportement qui se caractérise par une pression, sanctionnée par la loi, exercée par un individu ou groupe d’individus sur autrui, se traduisant par un comportement insistant et/ou des propos malveillants le plus souvent répétés. Cette situation place ainsi la personne qui en est victime dans une position d’infériorité vis-à-vis du ou des auteurs, tout en ayant une perception dégradée d’elle-même.
Violences sexuelles
Les violences sexuelles : c’est quoi ?
Les violences à caractère sexuel recouvrent toutes les situations dans lesquelles une personne cherche à imposer à autrui un comportement à connotation sexuelle. Ces violences peuvent prendre diverses formes telles que des propos sexuels ou sexistes, des invitations trop insistantes, du chantage, des menaces, des messages ou images pornographiques, dont résulte une violence qui peut être à la fois verbale, physique et psychologique, dégradant l’image qu’a la victime d’elle-même.
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Les signaux de détresse à repérer
Comportements de repli Perte de confiance en soi et envers les autres. Perte d’intérêt pour la pratique sportive. Perte d’appétit (restriction inadaptée de l’alimentation). Évitement vis-à-vis de l’entraîneur, du personnel de la structure, des autres sportifs. Isolement au sein du groupe, repli sur soi. Comportements autodestructeurs. Propos suicidaires. Signes de régression (troubles du sommeil, absence de concentration, baisse des performances, retards répétés, absentéisme…).
Comportements excessifs Surinvestissement ou abandon. Boulimie ou anorexie. Sur-habillement du sportif. Comportement inadéquat (provocation…) et surtout changement soudain, inhabituel et disproportionné.
Pourquoi briser le silence? SI VOUS ÊTES VICTIME mineur(e) ou adulte Pour ne plus en souffrir et en être dépendant(e). Pour être aidé(e) et vous protéger. Pour retrouver votre intégrité. Pour que cela n’arrive pas à quelqu’un d’autre ou que cela recommence… Parce que ces agissements sont inacceptables, punis par la loi. Parce que c’est un droit de se défendre lorsqu’on subit ces actes. SI VOUS ÊTES TÉMOIN mineur(e) ou adulte Parce que c’est un devoir de signaler lorsque vous avez la conviction de la survenance de tels faits.
Comment briser le silence ? En tenant compte des signaux que la victime pourrait exprimer, sans nécessairement le verbaliser. En aucun cas, vous ne devez les banaliser ou les sous-estimer (Veuillez vous référer à la page 2 sur les signaux de détresse à repérer et vis-à-vis desquels la vigilance de chacune et chacun s’impose). En signalant les actes de violence à caractère sexuel portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée. Vous y êtes tenus en application : - de l’article 434-3 du code pénal, pour tout citoyen ; - de l’article 40 du code de procédure pénale, pour tout agent public.
Ce signalement peut se faire par plusieurs canaux, et en premier lieu auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de proximité ou des numéros d’urgence mis à votre disposition en page 4 dans la rubrique Qui contacter ? Il peut être également fait auprès des services de l’État au niveau départemental, le préfet de département pouvant prendre une mesure de police administrative visant à interdire d’exercer une personne dont l’intervention ou le maintien en activité présenterait des risques ou un danger pour le public, auprès de la direction des sports (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou de l’autorité judiciaire (Procureur de la République). En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher des structures de conseils et d’accompagnement mentionnées en page 4 dans la rubrique Qui contacter ?
IMPORTANT : Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives et qu’un fait de cette nature est porté à votre connaissance, vous devez : - saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ; - engager une procédure administrative afin de vérifier la réalité des faits ; - informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.