mardi, 15 juin 2010 14:57

Conseil d'Etat

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Le 14/06/2010 DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT POUR LA PÊCHE SOUS-MARINE... A l’initiative de dix requérants à titre individuel, une procédure devant le Conseil d’Etat a été initiée...

A l’initiative de dix requérants à titre individuel, une procédure devant le Conseil d’Etat a été initiée visant l’annulation de la délégation octroyée à notre fédération (arr du 15/12/2008) pour la Pêche Sous Marine, eu égard aux motifs que l’AG Ffessm des 11 et 12 avril 2008 avait voté l’arrêt des compétitions pour cette activité.

Les requérants ayant de plus demandé que cette délégation soit accordée pour cette discipline à la Fnpsa.

La décision a été rendue publique le 11 juin dernier :

- « L’arrêté du 15 décembre 2008 de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est annulé en tant qu’il a accordé la délégation prévue à l’ article L131-14 du Code du Sport à la Ffessm pour la discipline de la Pêche Sous Marine.

- « Le surplus des conclusions de la requête des requérants est rejeté », considérant, notamment, comme le rappelle cet arrêt, « que cette annulation n’implique toutefois pas que le Ministre chargé des Sports prenne une mesure dans un sens déterminé ; que par suite les conclusions tendant à ce que le Conseil d’Etat enjoigne à ce Ministre d’accorder la délégation pour la discipline en cause à la Fnpsa ne peuvent être accueillies. ».

(Article du site FFESSM)

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Henri Julia

Président de la commission Pêche sous-marine Pyrénées-Méditerranée

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