I. - Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Le projet d'ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.
MONTSENY JEAN PIERRE
Jean-Pierre Montseny - Instructeur national - Secrétaire Général du comité Pyrénées-Méditerranée - Co administrateur du site internet.
Felicitations aux nouveau MF2
L'ensemble des formateurs impliqués dans leur préparation félicitent chaleureusement :
Julie LACOTE du Rédéris
Eric LLOPIS de Beziers immersion
Pour leur brillante réussite au MF2 hier à Niolon
Félicitations également à
Valérie CUINET de l'hippocampe
Pour sa réussite au nouveau brevet de Formateur Fédéral de Moniteurs ( partie Théorie et pédagogique du MF2) obtenue également hier à Niolon.
Tous nos encouragements vont aux autre candidats en cours de cursus.
Félicitations au nouveau MF2
Il n'est pas trop tard pour adresser toutes les félicitations de l'ensemble des cadres de la CTR à Daniel MALDONADO, de la région toulousaine , brillamment reçu au dernier examen MF2 d'Hendaye le vendredi 19 Juillet.
Encore bravo à Daniel et à toute l'équipe des formateurs et préparateurs au MF2 de la CTR Occitanie -PM.
Félicitations aux nouveaux MF2
Au cours de la dernière session MF2 à Niolon, le 24 mai dernier Eric Baralle du club de plongée Chaurien ( Aude) et Nicolas COFFIN du Rederis plongée ( PO) ont brillamment réussi leur examen MF2.
La commission technique régionale très impliquée dans leur préparation leur adresse toute ses félicitations et compte sur eux pour leur investissement prochain dans les formations de la CTR.
Tous nos encouragements à Julie pour la réussite partielle a cet examen difficile et emblématique.
Photos : Alain FORET
AG élective + séminaires de cadres - demandez le programme
Notre prochaine assemblée générale élective et séminaires par activité est programmée les 02 et 03 novembre 2024 et se tiendra à Saint Lizier ( près de Saint Girons, Ariège ) sur le site remarquable du domaine du Palais https://www.domainedupalais.com/
Associés à cette rencontre plusieurs séminaires de cadres ou des réunions annuelles ( plongée-CTR , Photo-vidéo, Apnée, TSC,Handisub, ... se tiendront en matinée les samedi et dimanche.
Cet évènement festif et culturel viendra clore la mandature 2020-2024 et mettra le pied à l'étrier aux nouvelles équipes élues pour animer le comité régional Occitanie et ses commissions.
Hébergement : En appartement de 2 , ou 4 personnes au domaine du palais https://www.domainedupalais.com/
Restauration : Les repas seront pris sur place dans le cadre somptueux du restaurant Pyrénéen Le Carré de l'Ange https://www.lecarredelange.com/
Samedi : soirée festive et dansante
L'équipe d'organisation régionale, renforcée par l'équipe du club Passion Plongée Couserans est sur la brèche pour finaliser l'accueil ; le programme est disponible en pièce jointe.
L'équipe dirigeante du comité régional Occitanie PM a choisi de financer une partie très significative du cout réel du week-end, lié à hébergement et la restauration pour que de nombreux présidents de clubs, de cadres fédéraux ou de pratiquants, (toutes activité confondues ) puissent venir partager ce moment important.
A noter : Le président de la FFESSM, Frédéric Di Méglio nous fera l'honneur de sa présence.
Des matinées studieuses en séminaires ( ou en réunion annuelle ) par activité ( Plongée-CTR, Apnée, Tir sur cible , Photo Vidéo, HandiSub... ) permettront de dérouler des thématiques d'actualité et /ou de préparer la prochaine saison fédérale . L'après -midi en Assemblée Générale plénière nous limiterons le formalisme statutaire au minimum, en présentant les bilans et les résultats des votes électroniques, la nouvelle équipe dirigeante du mandat 2024-2028 ( CDR) et ses nouveaux président-es de commissions régionales.
Vers 16h30 la détente sera au programme avec animations culturelles pour les uns sur l'exceptionnel site médiéval du palais des évêques ou une balade guidée pour les autres ( si météo compatible ) . Soirée festive : repas ++ et soirée musicale animée ( avec DJ ) plus quelques belles surprises.
L'équipe d'organisation compte sur votre présence.
Newsletter TIV #2 - Juillet 2023
Deuxième numéro de la « Newsletter » dédiée aux TIV, FTIV, référents départementaux, régionaux, exploitants de SCA et présidents de clubs, naturellement concernés par les évolutions réglementaires, les alertes et activités liés au Monde « TIV » de la FFESSM.
Date de mise en service - Bouteilles de plongée
Remplacement des robinets sur bouteilles de plongée
Formation TIV Trebeurden du 13 au 15 octobre 2023
Newsletter TIV #1 - mars 2023
Newsletter TIV #1 - mars 2023
Mise en ligne de l'historique des inspections TIV sur l'application
Les TIV et la licence
Document « Tableau de compatibilité entre bloc et robinetterie filetée en ISO 25x2 »
Réglementation applicable à la mise sur le marché des bouteilles de plongée et marquage associé
Retrait du marché Européen de bouteilles de fabrication Chinoise
Réduire ses impôts avec les abandons de frais au bénéfice de l'association
Vous souhaitez obtenir le remboursement de vos frais de bénévole : suivre ce lien
Abandon de frais kilométriques au bénéfice de l’association – déduction fiscale.
Depuis de nombreuses années le comité régional, les comités départementaux et les clubs affiliés à la FFESSM peuvent mettre en œuvre le dispositif d'abandon de frais pour déduction fiscale.
Ce dispositif est un soutien au bénévolat et aux associations puisque le bénévole bénéficie d'une réduction de ses impôts tandis que l'association n'a pas à débourser le remboursement des frais.
La loi change en aout 2022
Pour soutenir le pouvoir d’achat et les associations, une nouvelle disposition légale est adoptée. Elle concerne uniquement l’abandon de frais kilométriques pour déduction fiscale.
Un amendement à la loi de finances rectificative 2022 est adopté le 12 juillet 2022 et publié au JO le 16 aout 2022
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui modifie l'article 200 du Codes Général des Impôts
Qu'est ce qui à changé ?
Pour les bénévoles, les nouveaux barèmes applicables pour le calcul du montant de l’abandon de frais km à déclarer aux impôts sont désormais alignés sur ceux des salariés, nettement plus avantageux.
Il sont en effet fonction des type et puissance du véhicule et sont réévalués régulièrement par arrêté.
Ces barèmes actualisés chaque année (derniers barèmes publiés en avril 2022) sont de nature à inciter plus de bénévoles à opter pour l’abandon de frais plutôt que demander leur remboursement auprès de l’association.
C'est un dispositif gagnant-gagnant pour le bénévole qui diminue ses impôts et pour l'association qui limite ses dépenses de remboursement des frais engagés par ses bénévoles.
Bénévoles : exemple de tarif pour moins de 5000 km/an
Type de véhicule |
Avant aout 2022 |
Avril 2023 pour déclaration 2022 |
Voiture 7 CV |
0,324 € / km |
0,697 € / km |
Moto 5 CV |
0,126 € / km |
0,606 € / km |
Procédure pour l'abandon de frais au bénéfice de la FFESSM-Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
FFESSM-Occitanie PM ne prend en compte que les frais de bénévoles liés à l'activité du comité régional et de ses commissions régionales.
Principe :
- Le bénévole remplit une fiche d'abandon de frais (Tableau Excel) qui calcule automatiquement le montant à déduire de ses impôts, selon les tarifs ré actualisés chaque année.
- Le bénévole fait parvenir sa demande au siège régional avant sa déclaration de revenus.
- FFESSM Occitanie - PM fait parvenir au demandeur le document officiel (CERFA N°11580-03) renseigné et signé; ce document est à conserver comme preuve fiscale par le bénévole déclarant.
Procédure :
Au cours de l'année fiscale, il est conseillé au bénévole de tenir à jour son fichier Excel d'abandon de frais et d'archiver une copie scannée de toutes les pièces justificatives ( tickets ou relevés de péage, factures ...)
- Télécharger la fiche Excel d'abandon de frais de l'année fiscale en cours.
- Remplir la fiche Excel, sélectionner le type et la puissance du véhicule utilisé (si plusieurs véhicules , faire une fiche par véhicule).
Après la fin de l'année fiscale, entre le 1er février de l'année de déclaration des revenus ( ex 1er février 2023 pour déclaration des impôts 2022) et au plus tard le 31 mars , le bénévole envoie par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sa demande de CERFA en joignant impérativement :
- Le fichier Excel rempli (au format Excel pour vérification)
- La fiche Excel imprimée-signée-scannée (pdf)
- La copie scannée des justificatifs
- La copie de la carte grise du véhicule.
Il reçoit quelques jours après son CERFA rempli et validé qu'il doit conserver au moins 3 ans en cas de contrôle fiscal.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire le document de synthèse avec les textes sources.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Le Comité Régional Occitanie.
Réunions statutaires : les visioconférences officialisées
Voici une nouvelle disposition intéressante pour les associations et sociétés commerciales que nous signale Alain FORET notre expert en veille règlementaire.
L'article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire officialise jusqu'au 31 juillet 2022 l'usage des visio-conférences pour les réunions statutaires et règlementaires de nos associations.
A noter que les décisions et votes doivent se faire non à l'oral mais par " voie de consultation écrite" et en assurant la " collégialité".
L'article 13 de la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045062855
Election du nouveau délégué du collège
Au cours de la réunion administrative du 10 Octobre 2020 en visioconférence, Cédric VERDIER a été élu par ses pairs comme nouveau délégué du collège des instructeurs fédéraux FFESSM Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Il succède à Pascal BARBIER
en place depuis 2013 et assisté par son adjoint Lionel GUILLEMIN depuis 2017.
Les instructeurs remercient chaleureusement Pascal et Lionel pour leur travail remarquable au cours de ces dernières années.
Cédric est depuis peu Instructeur National ;
Le collège des instructeurs le remercie d'avance pour son implication et lui souhaite un plein succès.